Le "mariage pour tous" sans PMA et GPA...Faut pas rêver !
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- Publication : lundi 11 février 2013 10:41
On entend dire ces temps-ci : « tant pis pour le mariage pour tous. On ne peut plus rien faire ; réservons –nous pour lutter quand le moment sera venu contre la PMA et la GPA, c’est là l’important ».
C’est ignorer que l’un ouvre inéluctablement la porte à deux battants aux deux autres.
Pour ceux qui en douteraient encore, malgré les déclarations assurées de Mmes Taubira, Belkacem et Bertinotti, il faut lire la tribune de Grégor Puppinck(1) et Annah Zaborska(2) parue dans le Figaro du 8 février.
Ils expliquent lucidement que derrière la loi française –et plus haut- sont les lois européennes qui emporteront définitivement la question :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme et l’Union européenne ont chacune de leur côté mais en parfaite symbiose déjà préparé et fait voter à leur niveau l’artillerie législative mettant fin aux contestations et contentieux dans ce domaine.
A ceux qui disent : « beaucoup de députés socialistes favorables au « mariage pour tous » sont tout à fait contre PMA et GPA. Il n’y a pas de danger qu’ils votent une loi les autorisant », il faut répondre qu’on ne leur demandera même pas leur avis. Les jeux seront faits et aucune juridiction ne pourra s’y opposer.
La CEDH a créé un droit à la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et le Parlement européen a voté toutes les lois nécessaires au respect de ce droit.
La seule chose qui empêchait jusqu’ici ces dispositions de s’appliquer c’est que le principe d’égalité ne s’applique qu’à partir de situations identiques. C’est ainsi qu’à trois reprises, la Cour de Justice européenne a refusé de donner raison à des femmes qui faisaient appel de la justice française en vue d’adopter l’enfant de leur compagne. Par trois fois la CJE a confirmé les arrêts français au motif que la discrimination ne se faisait pas sur leur orientation sexuelle mais sur le fait qu’elles n’étaient pas mariées contrairement aux autres couples ayant le droit d’adopter.
Dès que la loi sera applicable, comme le dit Gregor Püppinck « Un statut unique de mariage «pour tous [impliquera] que les droits et obligations liés à ce statut [soient] les mêmes «pour tous». Cela vaut aussi pour l'accès à l'adoption et à la procréation artificielle (PMA) ». Le petit garde-fou qui, dans la loi française réserve la PMA à l’infertilité pathologique ne pèsera pas lourd « face au discours de non-discrimination et à l'évolution de la médecine ».
A partir de là, au nom de l’égalité homme/femme et par glissement progressif et inodore, on ne refusera pas longtemps la GPA aux couples d’hommes en désir d‘enfant, sauf à se voir accuser là encore de discrimination.
Nous conclurons avec Gregor Püppinck: « Le «mariage» permet automatiquement de bénéficier de l'arsenal juridique européen pour imposer «de l'extérieur» la révolution sociétale recherchée. Il est ainsi vain de souhaiter le mariage sans la PMA, ou avec la PMA mais sans la GPA. C'est tout ou rien: qui dit mariage dit adoption, PMA et peut-être aussi GPA, car la finalité du mariage est la fondation d'une famille, il en est le cadre institutionnel. Dès lors que le mariage a été ouvert aux couples de même sexe par le simple vote de l'article 1, la portée des débats en cours à l'Assemblée ou futurs au Comité consultatif national d'éthique sur la PMA est surtout d'ordre «spectaculaire».
Claire de Gatellier
Grégor Puppinck, docteur en droit et expert auprès du Conseil de l'Europe, directeur général du ECJL http://eclj.org/
Anna Záborská, député slovaque au Parlement européen
