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Législation

LE PACS : LEGISLATION

Le contrat d'union civile et sociale

On le sait, une proposition de loi a été déposée le 24 juin par M. Michel, député "Radical, Citoyen et Vert" (tel est le nom de son groupe parlementaire), tendant à instituer un contrat d'union civile et sociale entre deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, qui ont un projet commun de vie.

Mme Guigou, Garde des sceaux, ayant déclaré (Le Monde du même jour) "les homosexuels ont posé le problème, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Aujourd'hui, il s'agit d'une véritable exigence: on ne peut pas résumer l'union entre deux personnes à la seule institution du mariage", le Parlement devrait logiquement être amené à débattre de cette proposition, ou d'un projet équivalent déposé par le gouvernement, lors de la prochaine session.

Le CUCS fera bénéficier les couples ainsi formés du régime des époux pour l'impôt sur le revenu, les retraites et les successions.

Il différera du régime matrimonial essentiellement sur deux points :

  • il ne contient pas de dispositions relatives à la procréation, la filiation et l'adoption. Ce silence n'est guère rassurant car il ne s'agit, d'après Libération du 28 juin, que d'une étape indispensable avant la transformation du mariage en une union de deux personnes, sans précision de sexe, telle que le demande un collectif rassemblant l'association AIDES, le syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme et le Centre gay et lesbien.
  • il est beaucoup plus souple que le mariage car conclu par une simple déclaration devant l'officier d'état civil, il est dénonçable de la même façon.

Cette proposition, si elle aboutit, aura pour premières conséquences de déséquilibrer encore plus le régime des retraites en multipliant les pensions de réversion et de faciliter l'immigration, puisqu'elle prévoit pour le contractant étranger "les mêmes droits en matière de séjour que ceux accordés dans le cadre des dispositions relatives au mariage".

En abolissant la loi du genre et en maintenant celle du nombre la proposition de loi de M. Michel ne lève qu'à moitié le "tabou" selon lequel un couple doit être composé de deux personnes de sexe opposé.

Pourquoi, si le souci de faciliter la vie commune de frères et de sœurs est, comme ils l'affirment, un des objectifs de ceux qui soutiennent le projet, en limiter le nombre à deux ?

Pourquoi, quand on prône l'intégration des immigrés, maintenir à l'écart les familles polygames, de plus en plus nombreuses et déjà reconnues par les caisses d'allocations sociales et familiales ?

Sur ce point aussi il ne s'agit sans doute que d'une étape dans l'esprit des promoteurs du projet.

Famille et Liberté - Lettre N° 9 - Octobre 1997

Débat sur le PACS

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : « notre assemblée aborde aujourd'hui un sujet qui a suscité depuis presque dix ans, en dehors de cette enceinte, un débat riche alimenté par les articles de presse -- il faut à cet égard remercier les journalistes d'avoir informé nos concitoyens -- et les prises de position d'intellectuels de tous bords, des associations, des Églises. Au bout du compte en s'aperçoit aujourd'hui qu'une grande majorité de nos concitoyens est favorable au texte dont nous discutons. »... « je déplore la croisade de tous ceux qui refusent l'évolution des mœurs avec - hélas ! - la bénédiction des plus hautes autorités religieuses, qui ont une vision rétrograde de l'homosexualité, considérée comme une pathologie. » AN 6241

« Le texte qui vous est soumis est issu d'une revendication exprimée par les associations de lutte contre le sida et les associations homosexuelles dans les années 90, à une époque où cette maladie faisait beaucoup plus de ravages qu'aujourd'hui, puisque la thérapeutique a heureusement évolué. Il s'agissait alors de trouver des solutions aux problèmes concrets que rencontraient ces couples au décès de l'un d'eux et de reconnaître le couple homosexuel. » AN 6242

« L'union libre subsistera avec les droits qu'elle entraîne aujourd'hui et, bien entendu, les tribunaux devront l'élargir aux couples homosexuels. La cour de cassation devra, sur ce point, reprendre une jurisprudence ancienne. » Le 9/10/98 A N 6242

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : « le texte dont nous débattons a été initialement porté par des femmes et des hommes homosexuels et des associations qui les représentaient »

« il est souhaitable d'évoquer l'action tant législative que réglementaires conduite de 1981 à 1986, qui a permis de faire de l'individu homosexuel dans la société française un citoyen à part entière. Rappelez-vous : c'est Robert Badinter invitant notre assemblée, il y a seulement seize ans, à dépénaliser l'homosexualité ; c'est Gaston Defferre ordonnant la destruction du fichier des homosexuels de la préfecture de police... c'est Roger Quilliot faisant disparaître la notion de bon père de famille des rapports entre locataires et bailleurs ; c'est la non-discrimination en fonction des moeurs inscrite par le gouvernement de Laurent Fabius, en 1985, dans le code du travail. »

« Ces préalables étaient indispensables pour que s'engage le combat de la reconnaissance du couple homosexuel. Et ce n'est malheureusement pas un hasard si cette démarche collective s'amorça à un moment où le sida décimait des femmes et surtout des hommes qui n'étaient coupables que de vivre leur sexualité. » AN 6242

« Ces six années, malgré l'impatience légitime des promoteurs du contrat union sociale, n'auront pas été totalement perdues puisqu'il s'est produit quelque chose de tout à fait essentiel : l'approbation par la société d'une revendication homosexuelle, justifiant ainsi l'institution d'un cadre global et unifiant pour les couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. »

« Quitte à décevoir des femmes et des hommes que je respecte profondément, et tout en condamnant avec la plus grande fermeté les tentatives de diabolisation, je considère que l'ouverture de ces droits -- l'adoption, la filiation et la procréation médicalement assistée -- aux couples homosexuels nécessitent préalablement dans la société un débat qui n'a pas eu lieu. » AN 6245

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois : « même dans le mariage, beaucoup de familles se composent, se défont et se recomposent. Les enfants doivent s'y adapter. » AN 6247

M. le président (la séance était présidée par M. Yves Cochet, vice-président de l'assemblée et membre du groupe radical citoyen et vert). « Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité. (Il est procédé au vote.)

Mes chers collègues, je vais reprocéder au vote en consultant l’Assemblée par assis et levé (il est procédé au vote)

L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.

Excusez-moi. Je reprends ma parole : l'exception d'irrecevabilité est adoptée.  En conséquence, la proposition de loi est rejetée. » AN 6281

M. Jean-Marc Ayrault (président du groupe socialiste) : « l’opposition a réussi son coup, mais ça s'arrêtera là ! Car, soyons clairs, en tant que premier signataire, au nom du groupe socialiste, de cette proposition de loi, je peux lui assurer qu'elle n'a fait que gagner quelques semaines. »

L'on sait qu'une proposition de loi ayant fait l'objet d'une exception d'irrecevabilité ne peut être représentée à l'assemblée avant un an. M. Ayrault, qui considère sans doute qu'étant politiquement majoritaire il a juridiquement raison a ensuite déclaré :

« Nous reprendrons l'examen de ce texte soit sous la forme d'une nouvelle proposition de loi, soit, ce qui serait mieux - et c'est pourquoi je m'adresse à vous, madame la Garde des sceaux -, sous la forme d'un projet de loi. »AN 6282

Mme Guigou lui a répondu que le gouvernement était « tout à fait disposé à faire en sorte que ce texte revienne en discussion devant votre assemblée dès que possible ».

 Famille et Liberté - Lettre N° 14 - Septembre 1998

Débats au Sénat

Des réponses à l'appel que nous avons lancé, au moins de juin, pour faire connaître au président du Conseil constitutionnel notre opposition au PACS, nous arrivent encore.

Un deuxième appel vient d'être lancé, associant à la lettre à M. Yves Guéna des cartes destinées au président de la République et au président de l'Union nationale des associations familiales.

Nous avons joint ces cartes à ce numéro de la lettre trimestrielle, adressé aux abonnés et à ceux qui ont répondu à notre premier appel, pour que vous puissiez participer à cette action.

Leur contenu me paraît suffisamment explicite pour que je me borne aux indications et explications suivantes :

  • Le message destiné à M. Jacques Chirac est celui de la Confédération nationale des associations familiales catholiques. La CNAFC a souhaité que seul le nom de chaque expéditeur figure sur la carte, à l'exclusion du sien et de celui des associations qu'elle a appelées, comme nous, à participer à son action.

  • Nous avons volontiers renoncé à l'appel que nous avions préparé au profit de celui de la CNAFC, que nous avons reçu avant d’autres, car il nous a paru répondre à notre objectif de mobiliser l'opinion pour une véritable politique familiale, sans chercher à nous substituer aux associations familiales proprement dites.

  • Nous sommes les auteurs de la carte destinée à M. Brin, président de l'Union des associations familiales qui regroupe l'ensemble des associations familiales. M. Brin a pris clairement position contre le PACS. Il n’y a pas de raison que les affinités de composantes minoritaires de son organisation avec la majorité politique actuelle l'empêchent d'appeler à manifester pour la famille, alors qu'une partie de cette majorité s'apprête à manifester pour l'emploi, contre ou sans l’avis des autres parties.

  • Dictant mes textes à un ordinateur, j’ai laissé passer des fautes d’accord des adjectifs et des participatifs. Que les lecteurs attentifs, à juste titre, à ce point veuillent bien me pardonner ma précipitation et accepter d’être mes relecteurs.

     

  • La réponse du Sénat

    Le Palais du Luxembourg a-t-il connu, le 30 juin, une nouvelle journée des dupes ?

    Le fait est que le texte sur la couverture maladie universelle qui était soumis aux sénateurs par Mme Aubry les avait tenus, en raison de sa complexité, jusqu'aux premières lueurs de l’aube, sans leur laisser beaucoup de temps pour une dernière lecture du PACS, avant la clôture de la session parlementaire.

    Mais le fait est aussi que Mme Aubry, rappelant ces circonstances, le soir même, au Palais Bourbon, semblait avoir, comme Marie de Médicis le 11 novembre 1630, « perdu toute retenue ».

    Ce qui importe, c'est qu'un délai de plus de trois mois a été ainsi donné aux adversaires du PACS.

    De nombreux sénateurs ont répondu à notre courrier du mois de juin, les exhortant à agir en ce sens. Certains précisent qu'ils ne veulent pas « étendre des dispositions réservées jusqu'alors à la famille, car c'est bien celle-ci qu’il s'agit de protéger et non les couples », d'autres justifient leur décision d'inscrire le concubinage homosexuel dans le Code civil à la place du PACS en considérant que « le développement des unions de fait hors mariage constitue un fait de société impossible à ignorer ».

    Ce sont les premiers qui ont raison, leur seul tort, qu'ils partagent avec beaucoup d'autres, étant de ne pas s'en être avisé quand des couples hétérosexuels, formés sans désir d'avoir des enfants, ont déclaré à des fins fiscales leur concubinage et d’avoir laissé se dégrader la politique familiale. C'est l'intention d'avoir des enfants qui justifie des aménagements fiscaux et autres. Le développement du nombre de personnes vivant seules, célibataires ou non, est aussi, d’ailleurs, un fait de société.

     

    Sénat : débat du 30 juin 1999

    Il est exagéré de parler de débat puisque la minorité du Sénat a refusé la discussion, tandis que Mme Guigou lisait son courrier. Les extraits que nous donnons nous paraissent cependant intéressants, tant par la qualité des arguments des orateurs de la majorité sénatoriale que par ce que révèlent les interruptions de Mme Borvo pour le parti communiste, de Mme Derycke et de M. Estier pour le parti socialiste. La page du Journal officiel est notée en parenthèse.

    M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. […] vous cherchez, de manière constante, à dissocier la famille du couple en prétendant nous faire légiférer sur le couple tout en ignorant la famille et les enfants.

    Mme Nicole Borvo. C'est quoi une famille ? (4678)

    M. Philippe Marini. Combien coûte le pacte civil de solidarité ?

    Il est véritablement inacceptable, Mme le ministre, que le rapporteur de l'Assemblée nationale puisse s'exprimer en ces termes : « l'évaluation est illusoire ; mieux vaut s'abstenir de brandir des chiffres sans contenu. » (4679)

    M. Philippe Marini. Le quotient conjugal, auquel donne implicitement accès le système du quotient familial, n’est, à cet égard, que l'effet d'une présomption de projet familial dont on peut faire bénéficier tout couple marié.

    Accorder à des couples sans projet familial - ce qui manifestement est le cas de la quasi-totalité ; voir de la totalité des couples homosexuels - le bénéfice de l'imposition commune, c'est offrir une rémunération publique à une affection privée…

    Mme Dinah Derycke. C'est scandaleux de dire cela, et ce n'est pas juste !

    M. Philippe Marini... dont l'État n'a pas à connaître et qui ne débouche sur aucune fonction sociale justifiant l'aide de la collectivité. […]

    Quant à la prétendue neutralité de l’extension aux signataires d'un PACS des avantages fiscaux accordés aux couples mariés, il faut sans doute rappeler que, si l'on a toutes les raisons de croire que peu nombreuses sont les personnes qui se marient pour des raisons fiscales, eu égard aux conséquences financières d'une rupture, on n'en a guère au contraire pour le PACS, qui peut se dissoudre unilatéralement, par simple signification d'huissier, sans même que pèse une véritable obligation de cohabiter entre les signataires.

    Ma conviction, en tant que rapporteur pour avis, et que le pacte civil de solidarité n'est en définitive qu'un simple instrument d'optimisation fiscale, qui se résout en une sorte de communauté réduite, le cas échéant, à la feuille d'impôt commun. (4680)

    M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. […] l’on s’est permis de présenter pratiquement la même proposition au cours de la même session, ce qui est normalement constitutionnellement interdit. [...]

    M. Claude Estier. C'était pour aller plus vite ! (4682)

    M. Roger Bret. Il conviendrait de renforcer la lutte contre l’homophobie en se dotant d’outils juridiques et répressifs, dans une logique similaire à celle de la « loi Gayssot » relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie. (4691)

    M. Jean-Claude Carle. Affirmer les droits de l’enfant en tant que personne libre et responsable de ses actes, comme je l'ai lu ou entendu, revient à nier les devoirs des parents, à se substituer à eux.

    C'est le rôle que l'on a voulu faire tenir aux enseignants, rôle que ceux-ci ne veulent plus et surtout ne peuvent plus assumer. En effet, ils voient apparaître aujourd'hui dans les classes une nouvelle génération d'adolescents sur lesquels ils n'ont plus de prise. (4695)

    « L’amélioration » du PACS

    La majorité parlementaire qui s'était vigoureusement opposée à l’adoption du PACS en 1998/1999 s’apprête, par le biais de la loi de finances pour 2005, à accorder aux signataires d’un PACS le régime fiscal des couples mariés, en matière d’impôt sur le revenu, mais aussi en ce qui concerne les droits de mutation pour les donations à titre gratuit. Il leur ouvre également la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pour une SARL.

    Il est enfin proposé de prendre en compte, en matière de droits de succession, l'occupation effective de la résidence principale des partenaires liés par un PACS, à l'instar des couples mariés et d’appliquer auxdits droits le taux qui s’applique entre frères et sœurs.

    Le bénéfice de ces mesures serait subordonné à la condition que le PACS ne soit pas dénoncé, avant l'expiration de l'année suivant celle de la conclusion du pacte pour garantir « la stabilité du PACS » et « se prémunir contre la conclusion de telles conventions dans le seul but d'optimisation fiscale ».

    M. Sarkozy avait annoncé cette mesure, en déclarant - je cite de mémoire – qu’il fallait être plus « ouvert ». Lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée, le 22 septembre, il a été presque aussi laconique que son tableau, en déclarant : « Les modalités d'imposition des personnes liées par un pacte civil de solidarité sont alignées sur celles applicables aux contribuables mariés. »

    Le coût pour le budget des baisses d’impôts est donné par le tableau suivant dans lequel le montant relatif à « l’amélioration du Pacs » reste en blanc :

    INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2005

    En millions €

    Mesures du PLF ayant une incidence budgétaire sur l'année

    -1.455

    Baisses d'impôts au profit des particuliers

    -885

    Abattement sur les droits de succession

    -630

    Indexation de la PPE au-delà de 1,7 %

    -230

    Réduction d'impôt pour télédéclaration

    -15

    Exonération d'IR des indemnités versées aux victimes de l'amiante

    -10

    Adaptation du régime fiscal du PACS

    -

    Lors du débat sur le Pacs du 30 juin 1999, au Sénat, M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait déclaré, à propos d’un blanc équivalent :

    Il est véritablement inacceptable, Mme le ministre, que le rapporteur de l'Assemblée nationale puisse s'exprimer en ces termes : « L'évaluation est illusoire ; mieux vaut s'abstenir de brandir des chiffres sans contenu. » (JO p. 4679).

    Et : Accorder à des couples sans projet familial - ce qui manifestement est le cas de la quasi-totalité ; voir de la totalité des couples homosexuels - le bénéfice de l'imposition commune, c'est offrir une rémunération publique à une affection privée [..] dont l'État n'a pas à connaître et qui ne débouche sur aucune fonction sociale justifiant l'aide de la collectivité. [..]

    Ma conviction, en tant que rapporteur pour avis, et que le pacte civil de solidarité n'est en définitive qu'un simple instrument d'optimisation fiscale, qui se résout en une sorte de communauté réduite, le cas échéant, à la feuille d'impôt commun. (JO p.4680)

    L’article 7 a été discuté et adopté en première lecture par l’Assemblée le 21 octobre. Je souhaite que M. Marini convainque le Sénat de le rejeter, comme il avait su l’amener à refuser de discuter le projet de 1999.

    Amsterdam et le PACS

    Si les débats sur le PACS ont soulevé un certain émoi dans l'opinion française, celle-ci ignore qu'une menace bien plus grave encore pèse sur l'éthique familiale. L'article 13 du traité d'Amsterdam stipule en effet la lutte contre les «discriminations liées à l'orientation sexuelle ». Le terme est on ne peut plus flou mais les choses s'éclairent si l'on considère que le Parlement européen a demandé en 1997 à la Commission de « présenter un projet de recommandation garantissant aux couples de même sexe l'ensemble des droits et avantages du mariage ainsi que le droit d'être parents, d'adopter ou d'élever des enfants » ! Or, sans parler du problème moral posé par le « droit à l'enfant » (expression monstrueuse matérialiste qui nie le droit de l'enfant à avoir un père et une mère), la reconnaissance juridique de l'homosexualité viole la laïcité puisqu'elle revient à inscrire dans la loi de comportement privé qui, contrairement au mariage, ne peut se prévaloir de « l'utilité commune » (article premier de la déclaration de 1789). C'est un exemple flagrant de l'incompatibilité radicale entre le communautarisme identitaire véhiculée par l'idéologie fédéraliste et la tradition républicaine de notre pays.

    Mais cet appui européen au lobby « gai » ne tient-il qu'à des considérations idéologiques ou implique-t-il d'autres arrière-pensées ? Aldoüs Huxley, préfaçant son célébrissime roman d'anticipation Le meilleur des mondes, répondait par avance à cette question : « à mesure que diminue la liberté politique » - c'est bien là que nous en sommes avec la mise en place de pouvoir supranationaux affranchis de tout contrôle démocratique - « la liberté sexuelle a tendance à s'étendre en compensation. Le dictateur fera bien de l'encourager, car elle contribuera à réconcilier ses sujets avec la servitude qui sera la leur »... Et d'annoncer la création prochaine de « permis de mariage valables pour douze mois » !

    La prophétie de Huxley était trop optimiste encore puisque le PACS, dans sa première version, était dénonçable d'un jour sur l'autre, la deuxième version prévoyant un délai de trois mois. Rien de plus normal dans la mesure où ce projet de loi soi-disant universaliste, en fait élaboré par des « gais » pour des « gais », reflète le « taux de rotation » record de la communauté « gaie » qui ne compte que deux pour cent de cohabitants stables (encore leur stabilité excède-t-elle rarement quelques années). Et c'est cette légalisation de la répudiation que M. Jospin et Mme Guigou qualifient de « progrès social et moral » à l'heure même où le tissu social français se délite sous l'effet du divorce, de la solitude et du suicide des jeunes dans des proportions jamais atteintes auparavant !

    Enfin, d'énormes intérêts financiers se profilent derrière le lobby « gai », dont le pouvoir d'achat est supérieur du tiers à la moyenne nationale. Outre le syndicat national des entreprises gaies, qui dit peser un milliard de francs, une certaine industrie des loisirs ne peut qu'envisager d'un il favorable la dislocation des familles, qui consomment « utile » plus que « futile » (le phénomène a été parfaitement mis en lumière par de nombreux sociologues et démographes). L'Europe d'Amsterdam, d'ailleurs ardemment défendue par les promoteurs du consumérisme sexuel soixante huitard, risque donc fort de ressembler à un amas d'individus que l'isolement physique et moral livrera pieds et poings liés aux suggestions du marché et au pouvoir discrétionnaire de la technocratie. Pour manifester leur opposition à ces conceptions aussi inhumaines que suicidaires, les souverainistes se sont rendus nombreux à la grande manifestation anti-Pacs du 31 janvier dernier.

    Martin Motte

    Cet article de M. Martin Motte, normalien et agrégé d'histoire, a été publié dans le numéro 195 de « Résistance nouvelle », bulletin de presse dirigé par M. Raymond Triboulet, ancien ministre, membre de l'Institut. Ce numéro présente plusieurs autres articles sur le PACS.

    Famille et Liberté - Lettre N° 19 - Décembre 1999