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Fiscalité des familles

 

La comptabilité avant la Famille …

On pouvait se demander si la référence à la famille ne faisait pas partie des délégations ministérielles par hasard ou par oubli. La réponse a été apportée aujourd’hui avec clarté.

Tout d’abord, l’amendement Mariton qui maintenait un avantage fiscal spécifique pour les mariés l’année de leur mariage avait été voté en commission. Il a été aujourd’hui repoussé dans l’hémicycle d’une manière lamentable. Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez d’habitude plus terne a défendu avec vigueur le projet gouvernemental en vantant l’évidence et les mérites de l’évolution sociale comme si l’instauration du PACS contre laquelle notre majorité avait votée, l’effondrement du mariage et l’augmentation du nombre des divorces étaient des progrès manifestes. On a senti combien l’économie réalisée enflammait le comptable résolument imperméable à l’idée que la stabilité de la cellule familiale soit infiniment plus importante.

Ensuite, alors que 48 voix, de gauche pour la plupart s’étaient opposées avec succès à 48 voix toutes de droite, le président de séance, Marc Laffineur, zélé godillot, a prétendu que la majorité avait voté l’article 57 au sein duquel s’inscrivait cet amendement. Une simple aptitude arithmétique doublée d’un peu d’honnêteté suffisait cependant à comprendre que les voix de gauche, cette fois hostiles, ajoutées à celles des partisans de l’amendement rejeté, formaient une majorité contre l’article. Autrement dit, l’amendement établissant une distinction fiscale entre le mariage, fondateur de la famille et le PACS ou le divorce a été combattu avec acharnement par le gouvernement et ceux qui lui ont obéi docilement. Afin d’apaiser les esprits, le tout nouveau Ministre des relations avec le Parlement réunissait le groupe des "contestataires" qui avait quitté l’hémicycle en protestant bruyamment, et leur promettait une seconde lecture de l’article 57.

A midi, nous étions à l’Elysée où la question de l’intérêt pour la famille fut posée. Tant le Président de la République que le Premier Ministre, qui désormais a le droit à la parole, se sont plu à montrer que leur intérêt allait d’abord à l’économie dans sa version comptable et non à la défense des valeurs familiales. L’avantage fiscal de l’année du mariage n’était qu’une niche à raboter comme les autres. L’après-midi, la seconde lecture, promesse qui n’engageait que ceux à qui elle avait été faite, passait évidemment à la trappe ! Belle leçon du respect pour les parlementaires…

Ces péripéties sont inquiétantes. Elles révèlent par trop combien les valeurs ne sont aujourd’hui invoquées qu’à court terme et non en visant, au-delà des échéances électorales, l’intérêt de la société et de notre pays. Il est loin le temps de l’instauration de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant en 2003. Ce n’est donc pas par hasard que la famille et l’identité nationale ont disparu du paysage gouvernemental !

Addendum :

Lorsqu’on lit les noms des votants, on s’aperçoit avec étonnement que le président de séance, Marc Laffineur, qui nous disait regretter de ne pas avoir voté l’amendement parce que le président de séance traditionnellement ne vote pas, a en fait voté contre et se trouve donc être la 48ème voix décisive. La politique a ses tartuffes aussi…

Communiqué de presse du 17 novembre 2010

 

Mariage et fiscalité

 

Couples sans enfants

Les personnes mariées sont soumises à une déclaration commune de leurs revenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu qui leur est également commun. Les concubins doivent déclarer leurs revenus séparément et payer l’impôt correspondant chacun de leur côté.

Cette différence de traitement est logique, puisque dans le cas du mariage il y a une mise en commun des ressources et un engagement (en principe) permanent, alors que le concubinage est un arrangement révocable à tout instant. En d’autres termes, on ne voit pas pourquoi, comme le chantait Brassens, ceux qui ne veulent pas « mettre leurs noms sur le même parchemin » les mettraient sur la même déclaration de revenus.

C’est donc à juste titre que la législation actuelle a mis fin, grâce à l’amendement Courson, il y a quelques années, à l’iniquité qui consistait à laisser le choix aux concubins entre une déclaration séparée et une déclaration commune, alors que les couples mariés étaient tenus à une déclaration commune.

Cependant, il reste que le mariage peut avoir pour conséquence d’augmenter l’impôt sur le revenu des intéressés. Cela est absolument contraire à l’intérêt général, en raison des effets positifs du mariage tant sur le nombre que sur l’éducation des enfants. C’est aussi contraire à la volonté des pouvoirs publics, souvent exprimée et jamais démentie.

Ce phénomène a fait l’objet d’une étude de François Legendre et Florence Thibault Les concubins et l’impôt sur le revenu en France, publiée par L’INSEE, dans le numéro 401 d’août 2007 d’Economie et statistique.

Il résulte de leurs calculs que si deux contribuables ayant le même salaire se marient, l’impôt sur le revenu qu’ils paieront ensemble une fois mariés sera supérieur à celui qu’ils payaient en tant que célibataires et qu’ils continueraient de payer en vivant en concubinage, si leur revenu mensuel est compris entre 750€ et 1 300 €. Leur impôt restera inchangé pour les montants supérieurs ou inférieurs. Pour des revenus de 1 000 €, l’augmentation d’impôt représentera 2% du revenu du ménage.

Cette pénalisation du mariage résulte de l’application de la décote et du minimum de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Si l’on tient compte de la prime pour l’emploi, les cas où le mariage est fiscalement pénalisant s’étendent aux couples dont les revenus sont dans le rapport de 30 à 70, avec un revenu cumulé compris entre 2 900 et 4 000 € par mois.

Expliquer n’est pas justifier et c’est à bon escient que les auteurs rappellent une déclaration de René Pleven, en 1945 : « Il est immoral de frapper d’une taxe progressive les revenus du ménage réunis sur la tête du chef de famille, avantageant ainsi le concubinage qui permet l’imposition sous deux cotes avec deux abattements et limite la progressivité. »

La situation actuelle est non seulement immorale mais encore illogique. Pourquoi en effet dans une époque où le statut de mère au foyer est déconsidéré et la parité à tous crins entre les deux sexes un «  impératif citoyen », les conjoints qui ont un salaire égal seraient-ils plus mal traités que les autres ?

Pourquoi surtout la fiscalité pénalise ceux qui, parce qu’ils gagnent peu, sont dans la nécessité de cumuler deux salaires ? Est-ce parce qu’ils sont nombreux ?

La proportion des revenus modestes et des doubles salaires de même niveau étant particulièrement élevée chez les plus jeunes, l’on peut bien dire que la fiscalité constitue un encouragement au concubinage. Il serait très simple d’y mettre fin en décidant que le barème le plus favorable (couple marié ou concubins) sera appliqué aux couples mariés.

Couples avec enfants

Des considérations semblables s’appliquent aux couples mariés ou vivant en concubinage sans enfants. L’étude citée aborde succinctement la question, en avançant que : « les concubins disposent d’une certaine latitude pour pratiquer l’optimisation fiscale en distribuant librement les enfants sur l’un, l’autre ou les deux foyers fiscaux. » et que « les concubins disposent de la faculté de se verser l’un à l’autre une pension alimentaire pour le (ou les) enfant(s) qui n’est (ne sont) pas rattaché(s) à leur foyer fiscal, exactement comme quand les parents sont séparés ou divorcés. »

Les réductions d’impôt peuvent également être des primes au concubinage. C’est ainsi que celle liée à l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent le droit à une réduction d’impôt plafonnée à 500 € par mois, pour un couple marié et à 1000 € pour des concubins.

Famille et Liberté - Lettre n° 50 - Septembre