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Publication : mardi 2 octobre 2012 07:22

Les dangers du PACS

Dans l'esprit de ses promoteurs, ils l’ont déclaré clairement à plusieurs reprises, le PACS n'est qu'une première étape dans le processus visant à faire reconnaître que les couples homosexuels sont des couples « comme les autres ». Les dénégations du Garde des sceaux, Mme Guigou, sont aussi peu crédibles que celles d’un ministre des finances à la veille d'une dévaluation.

L'objectif final est évidemment de donner à ces couples le droit à la paternité ou à la maternité, par le biais de l'adoption ou de la procréation assistée. Les conséquences qui en résulteraient pour les « enfants de compagnie » de ces couples et pour l’institution familiale sont claires. La motion de l'Académie des sciences morales et politiques, que nous avons publiée dans notre précédent numéro, et la déclaration du Primat des Gaules, que nous publions dans celui-ci, se passent de commentaires.

Mais le PACS est également dangereux, et cela a été moins dit, dans la mesure où le raisonnement employé pour justifier la reconnaissance de l'homosexualité peut tout aussi bien s'appliquer à la reconnaissance de la polygamie et de la pédophilie. Pourquoi le respect du choix de vie de chacun que la plupart des opposants au PACS se croient tenus d'affirmer, qu'il s’agisse ou non de choix respectables, ne s'appliquerait-il pas aux choix de vie précités ?

J'entends bien que l'on objectera que l'homosexualité est légale alors que les autres pratiques sont interdites. Je répondrai à cela qu'il y a moins de vingt ans l’homosexualité était tolérée mais non reconnue et que ceux qui affichaient la leur se voyaient interdire certaines fonctions, comme celle d'enseignant. Qui pourrait prétendre que la polygamie n'est pas aujourd'hui dans notre pays tolérée et que l'on ne ferme pas quelquefois les yeux sur des cas de pédophilie ?

Bien entendu la transposition à ces choix de vie nécessiterait un certain nombre de précautions telles que le consentement de la première épouse ou un abaissement progressif de la limite d'âge pour les relations sexuelles. Les arguments et les raisonnements utilisés pour le PACS, lors du débat au Parlement, s'appliquent tout aussi bien dans les autres cas.

Le danger est grand et les menaces sont multiples. Leur concrétisation suppose naturellement que la loi puisse être promulguée. Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui serait présomptueux tant que le texte définitif n'est pas encore connu, il reste que l’opposition la plus efficace ne peut venir que du président de la République.

Les débats parlementaires

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois : « même dans le mariage, beaucoup de familles se composent, se défont et se recomposent. Les enfants doivent s'y adapter. »

Le 9/10/98 AN 6247

Le débat parlementaire est déjà fort avancé, puisque la deuxième lecture vient de se terminer à l'assemblée nationale. Si l'opposition s'était montrée vigoureuse lors de la première lecture, elle n'a pas persévéré dans cette voie. À l'absentéisme des députés de la majorité lors de la présentation du projet en octobre dernier a répondu une trêve pascale décrétée par les députés de l'opposition, avec le motif des opérations militaires en Yougoslavie, opérations sur lesquelles ils semblent pourtant n’avoir guère de prise.

Espérons que si le texte est définitivement voté par le Parlement, comme il y a tout lieu de le craindre, il se trouvera soixante parlementaires pour le déférer à la censure du Conseil constitutionnel.

L'opposition dans la rue

Après une première manifestation réussie, le 7 novembre, à l'appel des Associations familiales catholiques et de quelques autres, dont Famille et Liberté, celle du 31 janvier, toujours à Paris, à laquelle s'était jointe la Fédération des Familles de France a été un indéniable succès.

Aux 99.000 et quelques personnes passées dans les portillons situés sur la rive gauche, à l'entrée du pont de l'Alma, il faut ajouter en effet tous ceux qui, habitant sur la rive droite, ont rejoint le cortège à l'Alma où sont allés directement au lieu d'arrivée, place du Trocadéro.

Avec un temps de préparation très court et sans réunions d'échauffement préalable en province, l'on aurait pu dire, dans le langage habituel aux organisateurs de manifestation, que près de cinq cent mille personnes s'étaient mobilisées et en attendre au moins deux fois plus lors de la manifestation suivante.

Malheureusement, il n'y a pas eu à ce jour de manifestation suivante. En analyser ici les motifs serait tomber dans le défaut qui est justement la cause de cette détestable situation. Dom Lobineau, dans ses Saints de Bretagne, décrit précisément ce défaut, quand il loue saint Budoc, évêque de Dol, de son « éloignement pour ces sentiments de jalousie, qui surprennent quelquefois des personnes vertueuses occupées de la même bonne œuvre. »

Faut-il pour autant baisser les bras ? Non, car s'il paraît peu raisonnable d'attendre un heureux résultat des navettes qui restent à faire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, tout au moins donnent-elles le temps nécessaire à des interventions auprès du Conseil constitutionnel, qui a le pouvoir de censurer la loi et auprès du président de la République qui a celui d'empêcher sa promulgation, en en demandant une nouvelle lecture.

Le conseil d'administration de Famille et Liberté, qui s'est réuni le 12 avril, après la discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a décidé de faire tout ce qui était en son pouvoir dans ce sens. Nous écrirons prochainement à nos correspondants pour les inviter à se joindre à cette action.

Famille et Liberté - Lettre N° 16 - Mars 1999

Déclaration de Mgr Billé

Président de la Conférence des évêques de France

Sans aucun doute nous dira-t-on que les changements envisagés n'atteignent en rien l'institution du mariage sous prétexte qu'il s'agit d'autre chose. Qui peut le croire ? S’il veut être cohérent, le législateur doit choisir : ou soutenir la famille, ou promouvoir ce qui en est la négation.

Famille et Liberté - Lettre N° 16 - Mars 1999

Notre lettre à M. Yves Guéna

Je remercie tous ceux qui ont bien voulu signer et faire signer notre lettre au président du Conseil constitutionnel. Le report à la prochaine session parlementaire, au mois d’octobre, de la fin de la discussion du PACS ne diminue en rien l’intérêt de cette action, bien au contraire.

Nous avions prévu de ne remettre ces signatures à M. Guéna qu’une fois le Conseil saisi. C’est ce que nous ferons après que chacun de nous aura pu mettre la période des vacances à profit pour recueillir des signatures. N’hésitez pas à nous demander des exemplaires supplémentaires de notre courrier ou, puisque nous disposons d’un peu de temps, à nous envoyer des adresses lisibles d’amis.

Le délai obtenu grâce au Sénat doit aussi être mis à profit pour d’autres actions. Le succès que connaît notre initiative montre que nombreux sont ceux qui ont compris les vrais dangers du PACS. Je ne crois pas travestir la pensée de nos correspondants en affirmant qu’ils souhaitent une grande manifestation à la rentrée. Il dépend de chacun de nous de convaincre les grandes organisations représentatives des familles de son utilité et de son opportunité.

Comme l’a fort justement déclaré un sénateur communiste le 30 juin, le PACS « a été porté par de nombreuses organisations et associations, dont les parlementaires de la gauche plurielle se sont fait les relais au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat », en ajoutant, et c’est bien de cela qu’il s’agit, « les parlementaires communistes ont été depuis le début du combat, pour la reconnaissance officielle du couple homosexuel »

Une telle reconnaissance serait à la fois une injustice fiscale envers ceux qui ont des enfants à charge et les célibataires et, très rapidement, une atteinte à la liberté des parents d’élever leurs enfants selon leurs convictions.

Premiers résultats

Le délai de saisine du Conseil nous obligeait à agir avant de savoir si la proposition de loi serait adoptée avant la fin de la session parlementaire, ce que nous ne souhaitions pas d’ailleurs. En dépit de cette incertitude le taux de réponse à ce courrier est, d’ores et déjà, au moins deux fois supérieur à celui constaté habituellement.

Des correspondants ont ajouté à la lettre que nous leur proposions leurs propres arguments. D'une façon générale ils décrivent des situations concrètes, montrant l’injustice du PACS ; le ton en est modéré, ce qui mérite d'être souligné en raison, de la vieille tactique, consistant pour l'agresseur à se prétendre agressé, adoptée par les promoteurs du PACS.

Les deux lettres suivantes en sont des exemples.

À mon avis les principaux dangers ou injustice du PACS - outre ceux mentionnés dans la lettre que je signe - sont les suivants :

• Les enfants ont besoin d'un père et d'une mère et certainement pas de deux
• « pères » ou de deux « mères». Or nombreux sont les homosexuels à souhaiter pouvoir adopter des enfants. Ils ne constituent pas un « foyer ».

Les enfants constituent la source de la vitalité d'un pays : eux seuls garantissent la pérennité de la prospérité économique et du progrès social, et donc, la liberté et la survie de la communauté nationale.

C'est pourquoi, dans l’intérêt du pays et en vertu du principe d'égalité, l'Etat doit organiser la solidarité en faveur des familles qui élèvent des enfants, de telle sorte que l'arrivée d'un enfant dans un ménage ne provoque pas de baisse trop sensible du niveau de vie de ce ménage.

À cette fin les allocations familiales (ou l'avoir fiscal consentis aux ménages ayant des enfants) devrait être d'environ 30.000 francs par an et par enfant à charge. J'ai cru comprendre que c'est le sens d'une récente décision de la Cour suprême allemande qui s'imposerait au gouvernement allemand dans les prochaines années.

On est très loin du compte en France. C'est pourquoi il aurait été plus conforme à l'intérêt général d'augmenter les allocations familiales (ou le plafond du quotient familial) plutôt que de consentir des avantages fiscaux aux signataires d'un PACS (et de baisser le quotient familial).

Un peu d'histoire

Par deux fois dans les quinze dernières années les débats du Sénat ont changé le cours prévu d’un projet de loi.

En 1984, il s'agissait du projet Savary sur l'école libre. La convocation du Parlement en session extraordinaire au moins de juillet aurait permis l'adoption définitive du projet. M. Alain Poher, alors président du Sénat, manifesta fermement à M. Mitterrand son opposition à des débats bâclés. Ce dernier qui déclarait encore le 5 juillet qu'il « ne se laissera pas intimider par les invectives et les obstructions » annonçait finalement le 12 juillet que le projet Savary était retiré.

Dix ans plus tard, l'obstruction de la minorité sénatoriale ayant empêché l'adoption de la proposition de révision de la loi Falloux avant le premier juillet, M. Mitterrand dans son entretien télévisé du 14 juillet, justifiait son refus de l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en déclarant qu'il « n'y avait pas d'urgence à modifier une loi en vigueur depuis près de cent cinquante ans » et qu'il « avait voulu donner aux parlementaires un temps de réflexion ». On sait que cette proposition fut finalement retirée à la suite des manifestations organisées par les adversaires de la liberté d’enseignement.

S’agissant du bouleversement du Code civil qui a « près de deux cents ans », un temps de réflexion s’imposait encore plus. C’est pourquoi nous avons adressé aux membres de la majorité sénatoriale le message suivant :

« La reconnaissance du mariage ou d'autres formes d'union par la société a pour fondement l'intention de ces couples de créer une famille. Étendre, y compris dans les cas où cette intention est exclue, le nombre de ceux qui s’unissent à des fins d’optimisation fiscale serait contraire à l’équité.

Introduire le travestisme dans le Code civil n'apportera pas aux homosexuels les satisfactions qu’ils recherchent. Il justifiera par contre leur prosélytisme, sans que le législateur ait eu à se prononcer sur sa légitimité et les parents à donner leur avis.

Il dépend de vous que cette proposition ne soit pas adoptée avant la fin de la présente session parlementaire et l'on imagine mal que le Premier ministre puisse demander au président de la République son inscription à l'ordre du jour d'une éventuelle session extraordinaire.

Ainsi peut être obtenu le délai nécessaire à la prise en compte de l'intérêt général et non pas de seuls intérêts particuliers, la mobilisation des énergies et la consultation de l'opinion. »

Famille et Liberté - Lettre N° 17 - Juin 1999

PACS : une défaite

Les historiens de l'avenir ne pourront qu'être frappés par la simultanéité des coups portés au mariage républicain de 1791 par la création du PACS, au franc germinal de 1795 par la création de l'euro et au souvenir de la levée en masse de 1793 par la suppression du service militaire.

Le Conseil constitutionnel a écarté les arguments selon lesquels les avantages consentis, en matière de fiscalité ou de droits de mutation dans la fonction publique par exemple, aux titulaires d'un PACS sont contraires au principe d'égalité, au détriment des personnes vivant seules ou en concubinage, au motif que " les obligations auxquelles sont soumis les signataires du PACS les placent dans une situation différente ".

Or puisque, comme le Conseil le rappelle dans sa décision " les modalités de l'aide que se portent les partenaires d'un PACS sont fixées par le PACS " cela signifie, en clair, que chacun peut dicter sa loi à plus faible que lui.

Selon le dictionnaire des sciences, des lettres et des arts de Bouillet (sixième édition, 1862) " la cité est l'ensemble des individus qui habitent dans une même enceinte, étant soumis aux mêmes lois et jouissant des mêmes droits ".

La cité s'éloigne et, avec elle, la civilisation.

Le Conseil a également trouvé bonne " la cessation immédiate du Pacte en cas de mariage de l'un des partenaires " car elle " répond [...] à la nécessité de respecter l'exigence constitutionnelle de la liberté du mariage "

Voilà un considérant qui aurait fourni un excellent dénouement aux auteurs des drames bourgeois du siècle dernier (le 19^ème).

Le communiqué du Conseil constitutionnel précise que celui-ci, pour parvenir à conclure que les dispositions qui lui étaient déférées étaient conformes à la Constitution a dû " clarifier la portée du texte, en apportant des précisions et en formulant des réserves d'interprétation… ".

Ces précisions et réserves forment huit alinéas, à quoi s'ajoute que le Conseil n'a admis l'imposition commune qu'au bénéfice de considérations que le communiqué détaille assez longuement.

C'est ainsi que s'établit le gouvernement des juges.

Le Conseil constitutionnel a-t-il tranché ?

Non ! Le Conseil a épluché le texte de la loi, il a glosé, il a chipoté, il a, d'une certaine façon, donné raison à ceux qui soutenaient que ce texte était inapplicable, en la rendant encore plus difficile à appliquer, mais il a approuvé.

La petite minorité active qui a imposé cette loi ne demandait rien de plus et se soucie comme d'une guigne des « réserves » et des « précisions » du Conseil constitutionnel ; Mme Guigou s'en est d’ailleurs déclarée très contente.

Les perdants

Le premier perdant est évidemment M. Chirac : M. Mitterrand avait su imposer sa volonté à ses premiers ministres de la cohabitation, sur des questions de société comme les privatisations, la réforme de la loi Falloux ou celle du système de protection sociale.

M. Chirac n'a-t-il pas pu le faire ou n'a-t-il pas voulu ? Les données constitutionnelles étaient différentes, dira-t-on, mais sont-elles jamais identiques ? Je partage en tout cas l'avis de M. François Terré, expert en la matière, qui a écrit (dans Le Figaro du 15 octobre) qu'en demandant une nouvelle délibération de la loi « le chef de l'État aurait pu de la sorte marquer son autorité »

A défaut, M. Chirac a écrit à M. Brin, qui est président de l'Union nationale des associations familiales, pour lui dire tout le mal qu'il pensait du PACS. Ce n'était pas pour le convaincre, puisque M. Brin avait lui-même écrit, un an plus tôt, à M. Jospin pour lui dire la même chose, en adressant la copie de ce courrier à l'ensemble des organisations membres de l'UNAF.

M. Brin précisait, curieusement, à M. Jospin que cette diffusion était faite « eu égard au respect que je porte à la très haute fonction que vous occupez » et terminait sa missive en assurant le Premier ministre de son fidèle souvenir. Cette fidélité l'a emporté, malheureusement, sur les obligations de sa charge. Nous n'avons en tout cas pas eu de réponse à la proposition que nous lui avons faite de justifier sa carence dans cette Lettre.

Les bonnes volontés n'ont pas manqué par ailleurs ; elles ont échoué, il faut le reconnaître ; pour gagner la prochaine fois, il y faudra, à mon sens, plus de gravité.

Notre campagne contre le PACS, en 1999 a consisté en l’envoi d’une lettre au président du Conseil constitutionnel, diffusée à 50 000 exemplaires à partir du mois de juin puis , en octobre, de cartes adressées au président de la République et à celui de l’UNAF. La carte à M. Chirac reprenait le texte proposé par les Associations Familiales Catholiques, alors que les deux autres messages étaient à notre initiative. Il est toujours difficile l’évaluer les résultats de telles campagnes, ceux qu’elles atteignent pouvant, les expédier à leurs destinataires finaux, et c’est ce que nous les invitions à faire dans le cas de cartes, sans se faire connaître,

Le chef de cabinet du président de la République, que nous avions informée de ces envois, ne nous en a tout cas pas donné le nombre dans la réponse qu’elle nous a faite. Nous ne publions pas le texte de cette réponse, non pas parce qu’il est identique à celui adressé à d’autres associations, mais parce qu’il ne contient rien d’autre que la réaffirmation des bons sentiments de M. Chirac – il serait mal venu de parler d’intentions en la cinquième année de son mandat – envers la famille.

M. Brin à qui nous avons proposé de justifier sa carence dans cette Lettre a préféré ne pas répondre.

La même difficulté se présente avec la lettre à M. Guéna, des correspondants ayant choisi de les lui envoyer directement, sans se faire connaître de nous. Cependant, à partir des 5327 signatures de cette lettre que nous avons, sauf erreur, enregistrées, il nous paraît raisonnable d’estimer à 10 000 le nombre des signataires de cette seule lettre,

Famille et Liberté - Lettre N° 19 - Décembre 1999

Fiscalisation du Pacs

Nous rendrons compte lors de l’assemblée de nos recherches sur l’homoparentalité. Le fait que les Junior Entreprises des deux Grandes écoles formant des statisticiens dans notre pays, et en particulier les cadres de l’INSEE, nous ont refusé de traiter ce sujet « trop sensible » en dit long sur la manipulation de l’opinion.

Dans un courrier daté de décembre, nous avions cité : la réponse de M. Coppé, ministre du budget, à l’auteur d’un amendement alignant la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des successions des couples mariés : « Vous marchez dans mes pas », mais il ne faut pas aller « plus vite que la musique ».

Un de nos correspondants nous a reproché, à juste titre, d’avoir mal orthographié le nom du ministre délégué au budget, qui s’écrit Copé, et quelques autres nous ont demandé si nos brèves citations reflétaient bien son opinion. Afin que chacun puisse en juger par lui-même, nous reproduisons ci-après le compte rendu fait par le Journal Officiel de la réponse de M. Copé à l’amendement de Mme Bricq visant à aligner la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des successions des couples mariés :

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins très largement les conclusions de M. le rapporteur général. Je voudrais dire néanmoins que l'ensemble des formations politiques réfléchissent sur ce sujet, y compris celle à laquelle j'appartiens. Vous le savez, madame Bricq, puisque vous marchez dans mes pas s'agissant de cette question, sur laquelle nous avons mené une réflexion assez aboutie.

Je suis partisan de ne pas découpler la dimension civile de la dimension fiscale. Or ce que vous proposez, c'est un amendement fiscal. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que l'on n'aille pas plus vite que la musique et que les facteurs ne soient pas inversés. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, le droit fiscal doit succéder au droit civil. Or, telle que cette disposition est rédigée, ce serait plutôt l'inverse.

Donc, madame Bricq, si vous ne retirez pas cet amendement, j'inviterai la Haute Assemblée à le rejeter. La cohérence veut que nous réformions d'abord notre droit civil avant d'en tirer les conséquences fiscales et non l'inverse. Tel est l'esprit dans lequel je vous fais cette demande.

Mme Bricq, après avoir qualifié de nuancée la réponse de M. Copé, a maintenu son amendement, qui a été repoussé par 202 voix contre 127. (Sénat : séance du 27 novembre 2006).

Lettre N° 47 – Décembre 2006