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Pauvres pacsés

Les pauvres et le notaire

L’on connaît le rôle phare joué Mme Bachelot Narquin dans le débat sur le PACS et les préoccupations éminemment sociales qu’elle a maintes fois affirmées, pour justifier sa démarche. Il nous parait donc important de citer dans son entier la question écrite, la première à notre connaissance sur le sujet, qu'elle a posée le 14 février.

41502. – Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice sur une difficulté que rencontrent certaines personnes désireuses de contracter un pacte civil de solidarité et qui souhaitent concrétiser ce contrat devant notaire. Le notaire dresse l'acte authentique dont il délivre deux expéditions aux contractants. Le dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal d'instance. Or il est arrivé que le greffier refuse l'acte passé devant notaire, au motif que l'expédition ne comportait pas la signature des personnes en original. Or l'original de l’acte est toujours détenu au rang des minutes du notaire. Il ne reste alors que deux solutions : recopier à la main l’acte notarié ou demander au notaire d'établir le même acte, mais cette fois sous forme d’acte sous seing privé. Cette situation, qui donne finalement plus de valeur à un acte sous seing privé qu'à un acte notarié, apparaît difficilement compréhensible, alors qu'il est pourtant légitime que des personnes passent devant un notaire au préalable si elles l’estiment opportun. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes qui veulent se Pacser ne se voient plus opposer la nullité d'un acte notarié auprès du greffe du tribunal d'instance.

Famille et Liberté - Lettre N° 20 - Mars 2003

Recours abusif au PACS

Le texte ci dessous est extrait d'une question posée au Sénat, lors de la séance du 25 mai, par M. Nicolas About (J. O. page 3158); il confirme les prévisions qui avaient été faites lors de la discussion du PACS sur les abus auxquelles il donnerait lieu :

« Depuis quelques semaines, le site du SNES, le syndicat national des enseignants du second degré, les panneaux des IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres, affichent un certain nombre de petites annonces présentant des offres curieuses du genre : « cherche un ou une partenaire pour pacser rapidement, si possible avant le 1er mars... PACS urgent ; j'ai hâte de quitter le 93 »

« Ces témoignages, de plus en plus fréquents, font état, au sein de l'éducation nationale, d'un nombre croissant de PACS conclus uniquement aux fins d'obtenir une mutation avantageuse dans une région de la France. »

« Peut-on nous dire combien, sur le nombre de contrats signés, ont été annulés depuis quelques mois ? Peut-on nous dire quelles mesures seront prises pour mettre fin à ces abus au sein de l'éducation nationale ? »

Cette intervention a été coupée par deux interruptions : Réactionnaire ! et C'est l'ordre moral !

qui montrent les réflexes pavloviens de leurs auteurs. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, y a répondu :

La loi instituant le PACS a donné aux partenaires de ce contrat certains avantages qui découlent d'une union qu'ils ont voulue stable et, dans une certaine mesure, publiquement reconnue. Parmi ces avantages qui découle d'une union qu'ils ont voulue stable... il existe une rumeur, rapportée par presse, selon laquelle des fonctionnaires de l'éducation nationale auraient contracté des PACS n'ont pas pour mener une vie commune, mais pour obtenir des chances supplémentaires de mutation... L'information est à prendre avec précaution : les formalités du PACS ne permettent pas que quiconque soit interrogé sur les raisons pour lesquelles il contracte... s'il est vrai que le PACS se défait plus facilement, il n'en demeure pas moins que les partenaires sont liés, pendant sa durée, par une solidarité vis-à-vis des tiers et par des obligations entre... recherché dans un PACS n'ont pas engagement personnel mais des avantages secondaires constituerait un détournement de sa finalité qui seraient sanctionnés par la loi et les juridictions. »

Dans sa réponse le ministre invente la notion de « publiquement reconnu dans une certaine mesure » et cherche dans les greffes des tribunaux ce qui se trouve sur les panneaux d'affichage du ministère de l'éducation.

Il est donc permis de douter de sa sincérité quand il annonce que ceux qui détournent de sa finalité le PACS seront sanctionnés par la loi et les juridictions.

Famille et Liberté - Lettre N° 30 - Juin 2000