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Projet de loi IVG

Interruption volontaire de grossesse et contraception

Le projet de loi de ce nom a été voté en première lecture à l’assemblée nationale par la majorité de gauche, avec le renfort d’une dizaine de députés de l’opposition.

Parmi ces derniers, Mme Bachelot, sans surprise, et M. Séguin dont la présence est plutôt rassurante, puisqu’il semble que toutes les affaires dont il se mêle soient vouées à l’enlisement.

Le débat ne porte pas seulement sur l’allongement de 10 à 12 semaines de la période de dépénalisation de l’avortement mais sur sa transformation en un « droit des femmes ».

Ses implications vont donc beaucoup plus loin, comme l’a d’ailleurs très clairement dit Mme Marre pour le parti socialiste, en affirmant qu’elle partageait le point de vue du professeur Jacquard, qui déclarait que « le plus important n’est peut-être pas tant la vie que le projet que l’on forme pour elle. »

Les propos de Mme Guigou voulant « saluer ici celles et ceux qui, dans les débats ont fait face aux arguments de dérives eugéniques qui ont été brandis parfois sans mesure, en faisant confiance à la responsabilité des femmes, et en défendant le droit des femmes à avorter si tel est leur choix. » ne sont qu’un charabia de circonstance.

Ils sont démentis par une étude, publiée au Pakistan et financée par un fonds de l’ONU propagandiste de l’avortement, qui fait ressortir que la population de 5 états du sous-continent indien, s’accroît de 100 garçons pour 94 filles, alors que la proportion naturelle est de 100 garçons pour 106 filles, en raison d’avortements sélectifs et d’une sélection après la naissance.

L’élaboration d’une loi

Les extraits suivants des communiqués de presse du Réseau Voltaire sur le projet de loi, même s’ils exagèrent vraisemblablement son importance, montrent comment les lois sont élaborées et votées.

Le gouvernement est prêt à allonger le délai légal d'IVG de 10 à 12 semaines et à prévoir des conditions dérogatoires à l'autorisation parentale pour les mineures. Un accord tacite a été passé entre le gouvernement et l'opposition religieuse de sorte que le projet soit aisément adopté et qu'en échange, les foyers catholiques " d'aide aux femmes en détresse " soient largement subventionnés.

Les parlementaires de la gauche plurielle sont prêts à ajouter l'inscription du délit d'entrave à IVG dans le Code pénal, et à légaliser la stérilisation volontaire.

Ces propositions restent très insuffisantes. Il convient de dépénaliser l'IVG, qui ne doit plus être une tolérance, mais une liberté et un droit. Il faut laïciser la loi en retirant les allusions théologiques qui s'y trouvent. Il importe de reconnaître le droit des mineures et non pas de leur ouvrir une dérogation. Il faut veiller à la continuité du service public dans les hôpitaux et les cliniques, etc.

C'est pourquoi, l'Association nationale des centres d'IVG (ANCIC), la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), le Mouvement français du Planning familial (MFPF) et le Réseau Voltaire, appellent à un rassemblement de soutien à la dépénalisation de l'IVG

PREMIÈRE JOURNÉE DE DÉBATS PARLEMENTAIRES

À l'exception de Philippe de Villiers, les orateurs opposés à l'avortement se sont exprimés avec mesure. Par rapport aux débats de 1975, deux arguments ont disparu. Plus personne ne prétend qualifier un fœtus de moins de vingt-deux semaines d'être humain. Tout au plus, la discussion sur l'allongement du délai légal d'IVG (de dix à douze semaines) a-t-elle soulevé des questions sur l'aspect du fœtus et sur les techniques d'IVG. Surtout l'ensemble du discours nataliste a disparu. L'avortement ne met plus en péril la survie du peuple français.

Le gouvernement, qui a mal évalué l'évolution des mentalités, s'est montré timoré face aux réformes attendues.

Néanmoins les amendements déposés par Danielle Bousquet (PS), Bernard Charles (PRG) et Martine Lignières-Cassou (PS), devraient permettre d'enrichir le texte. Ainsi, en ce qui concerne les modalités pratiques, les entretiens pré-IVG seraient doublés d'entretiens post-IVG. Ils ne seraient plus obligatoires, mais systématiquement proposés. Ils auraient pour objet d'accompagner les femmes et non des les influencer. Enfin, la formation des accompagnatrices serait améliorée et sanctionnée par un diplôme d’État. En ce qui concerne la philosophie générale du texte, l'Assemblée nationale devrait dépénaliser l'IVG, malgré les réticences du gouvernement. L'avortement ne serait plus un délit toléré, mais une liberté et un droit.

Ainsi que l'a souligné Bernard Charles à la tribune de l'Assemblée, ces avancées restent insuffisantes. Le texte doit être encore amélioré " pour devenir une grande loi laïque, celle de la liberté des femmes à disposer librement de leur corps ".

DEUXIÈME JOURNÉE DE DÉBATS PARLEMENTAIRES SUR L'IVG

L'action du Réseau Voltaire a permis des avancées significatives sur le texte initial du gouvernement.

Bernard Charles et Roger Franzoni (PRG) ont proposé la dépénalisation complète de l'IVG. Nicole Péry, au nom du gouvernement, s'y est opposée. Christine Boutin (app. UDF) a défendu la position du gouvernement. Après diverses hésitations, Martine Lignières-Cassou (PS) a proposé une voie médiane.

En définitive, le Parlement a retiré du Code pénal deux des articles relatifs à l'IVG, mais en a maintenu un troisième, dépourvu de toute application. L'IVG se trouve donc dépénalisée, tandis que la logique de la loi Veil, selon laquelle l'avortement était un délit non poursuivi, est abandonnée.