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La réforme des retraites

 

La réforme des retraites

 

Le projet de réforme des retraites présenté au parlement par le gouvernement a pour objet de faire face au déficit actuel du système et à celui à venir, qui ne peut qu’augmenter sans réforme.

 

Ces déficits étaient déjà prévisibles quand la gauche au pouvoir les a délibérément aggravés en abaissant l’âge de la retraite de 65 à 60 ans. La réforme en discussion est-elle de nature à les résorber d’une façon durable ?

 

Le dossier de presse du 16 juin établi par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique évalue le déficit du régime général à 32 milliards en 2010 et à 70 milliards en 2030 si l’on ne faisait rien.

Le vieillissement démographique

Le dossier estime qu’une telle évolution « résulte principalement du vieillissement démographique » qui correspond à une augmentation de l’espérance de vie de 15 ans depuis 1950, le nombre de cotisants pour un retraité passant de 1,8 en 2006 à 1,5 en 2020.

 

Poser ainsi le problème revient à considérer que la durée de la retraite et son montant sont les seuls facteurs susceptibles d’être influencés par des décisions politiques. C’est en quoi consiste l’essentiel du projet, avec l’élévation de l’âge du départ à la retraite qui complète l’augmentation du nombre de trimestres ouvrant droit à une retraite à taux plein programmée en 2003.

 

Le rééquilibrage prévu des régimes de retraite en 2018 est obtenu avec l’hypothèse d’un taux de chômage passant de 10% aujourd’hui à 4,5% en 2024 (7,7% en 2015 et 5,7% en 2020, scénario B du Conseil d’orientation des retraites).

 

En limitant la réforme à la question du vieillissement démographique, le projet est exposé au risque que l’objectif de 4,5% de chômeurs, taux considéré comme incompressible, ne soit pas atteint.

 

Il laisse de côté deux dimensions pourtant essentielles de la question des retraites, celle de la démographie et celle des parts respectives de la répartition et de la capitalisation dans la constitution des retraites.

L’incertitude démographique

Si dans un système de retraite par capitalisation, où chacun constitue sa retraite en prélevant sur ses revenus pendant sa période d’activité, la démographie n’a qu’une influence indirecte sur le niveau des retraites, il en va tout autrement dans un système par répartition.

 

Quand la population et le taux de chômage sont stables, tout se passe comme si chaque actif finançait par ses cotisations la pension d’un retraité. Quand la population augmente, la charge pesant sur chaque actif diminue, toutes choses égales d’ailleurs ; cette charge augmente si la population diminue.

 

Le Tableau comparatif des systèmes de retraite au sein de l’Union européenne publié récemment par le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires européennes souligne bien, dans la colonne « Défis et échéances » l’importance du facteur démographique.

 

Citons, dans l’ordre alphabétique,

- Pour l’Allemagne : plus de renouvellement naturel depuis 1972, diminution de la population depuis 2002.

- Pour l’Autriche : 2015 est l’année du tournant démographique ; le nombre de sortants du marché du travail sera supérieur à celui des entrants.

- Pour la Bulgarie : on observe une tendance lourde à l’émigration de nombreux jeunes adultes.

- Pour l’Espagne : taux de natalité particulièrement faible.

- Pour l’Estonie : diminution de la population active dans les prochaines années.

- Pour la Finlande : diminution du nombre d’actifs.

- Pour la Hongrie : baisse continue de la population depuis 1982.

Etc.

 

La natalité est, certes, plus élevée en France que dans les pays cités, mais elle reste inférieure à celle assurant le renouvellement des générations. Ce résultat relativement satisfaisant est dû pour une bonne part à un nombre important de naissances chez les populations issues de l’immigration. Or l’Observatoire national des zones urbaines sensibles évalue, dans son dernier rapport, à 42% la proportion de chômeurs parmi les hommes « actifs » de moins de 25 ans dans ces zones sensibles (30% chez les femmes).

 

La proposition que comporte le projet de réforme (fiche 11) de porter de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière « afin de tenir compte des difficultés d’insertion professionnelle plus nombreuses auxquelles sont confrontés certains jeunes », confirme et aggrave le fait que cette catégorie de jeunes ne contribue pas d’une manière positive au rééquilibrage du régime.

La double charge des familles

La famille a depuis l’origine de l’humanité été une caisse de retraite, les adultes y assurant la subsistance des anciens, tandis que des hospices dus à des initiatives privées ou publiques accueillaient les sans famille.

 

Le système de retraite par répartition a constitué une mutualisation de ces solidarités. Avec l’allongement de l’espérance de vie, ce qui n’était initialement qu’une sorte d’assurance pour ceux qui avaient la chance d’être encore en vie à l’âge de la retraite est devenu un transfert massif d’une classe d’âge à une autre, imposant aux familles la double charge de leurs enfants et des retraités.

 

Les majorations de retraite dont bénéficient ceux qui ont élevé au moins trois enfants sont très loin de compenser cette double charge. La proposition consistant (fiche 10) à prendre en compte pour le calcul de la retraite les indemnités journalières perçues au cours du congé maternité est une bonne initiative, mais elle est fort modeste, sans commune mesure avec la véritable liberté de choix qui permettrait aux femmes renonçant à leur emploi le temps d’élever leurs enfants d’acquérir des droits à la retraite sur les bases de leur salaire antérieur.

L’ombre de la capitalisation

Cette ombre pèse bien légèrement sur le projet. Pourtant, la France arrive en numéro deux, avec 12% de son PIB consacré au financement des retraites, après l’Italie à 14%, quand la Grande-Bretagne, le Danemark et les Pays-Bas sont entre 5 et 6% ; elle est au premier rang, avec 85% de transferts d’argent public sous forme de retraites et d’allocations, contre une moyenne de 60% en Europe.

 

La France peut-elle espérer échapper à la convergence des politiques européennes en la matière ? Si ce n’est pas le cas qu’elles seront les conséquences pour l’équilibre du système par répartition ? Le projet de réforme ne le dit pas.

 

Philippe Gorre Lettre N° 62 – Septembre 2010