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Leur attribution sans condition de ressources est conforme à l’équité.

 

Lettre au Président du Conseil constitutionnel

Nous avons adressé au Président du Conseil constitutionnel la lettre suivante à laquelle il n'a pas, à ce jour, répondu.

Des députés et des sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, mettant sous conditions de ressources les allocations familiales.

Nous approuvons leur démarche et souhaitons que le Conseil déclare cet article contraire à la constitution, parce que contraire à l'intérêt général, seul susceptible de justifier l'inégalité de traitement entre les familles, qu'il crée.

Il ne peut en effet qu'aggraver ce que Mme Aubry a appelé au Sénat le "choc démographique de l'après-2005", en reconnaissant en même temps que : "si la situation n'avait pas été telle – à la suite de l'affectation à d'autres branches de 63 milliards de francs d'excédents de la Caisse d'allocations familiales en 1993 -, personne n'aurait pensé effectivement à supprimer les allocations familiales des familles les plus aisées" (S. p. 3366).

La modification du projet initial, de façon à maintenir les allocations aux "couples de professeurs certifiés", confirme que ses auteurs ont poursuivi des fins partisanes. Si la solidarité entre les familles avait été leur véritable mobile, ils auraient d'ailleurs remis en cause les suppléments familiaux des fonctionnaires, qui augmentent pourtant avec leur traitement.

Famille et Liberté a pour objet de faire prendre conscience à l'opinion de l'utilité de la famille et non de défendre telle ou telle catégorie d'entre elles. Les réactions que nous observons dans les milieux les plus divers, de personnes ayant ou non des enfants en charge, à la campagne que nous menons contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales et pour une véritable politique familiale, nous confirment dans notre conviction que cette mise sous condition de ressources n'est pas conforme à l'intérêt général.

Famille et Liberté - Lettre N° 13 - Juin 1998

Des enfants pour de l'argent ?

La campagne que mène dans le public depuis le mois d'octobre Famille et Liberté en faisant signer la lettre qu'elle a adressée le 30 septembre au Président de la République pour qu'il s'oppose en sa qualité de garant des grands équilibres de la nation à la politique anti-familiale menée par l'actuel gouvernement, campagne qui a atteint plus de 100 000 personnes, apporte des informations intéressantes sur la perception qu'ont nos concitoyens de cette politique.

L’égalité et la liberté des familles

 

Nous avions choisi d'attirer plus particulièrement l'attention de M. Chirac sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales parce que, même si elle ne touche aujourd'hui qu'une minorité de familles, elle rompt avec le principe des allocations familiales tel qu'il a été confirmé, d'une façon que l'on pouvait croire définitive à la Libération.

En comparaison de cette démolition, les atteintes nombreuses et répétées portés à ce principe par les gouvernements précédents, en détournant une partie des fonds de la Caisse des allocations familiales au profit de l'aide sociale et en réduisant les ressources de cette Caisse pour boucher à court terme une partie du trou de la Sécurité sociale, paraissent presque bénignes.

Nous avions joint à cette question celle posée par le projet de contrat d'union civile et sociale, car celui-ci porte atteinte au fondement même de notre société pour laquelle la famille n'est pas, contrairement à ce que prétendent des esprits faux, un choix personnel parmi d'autres, mais le modèle consacré par la Constitution et le Code civil pour assurer le renouvellement des générations.

 

Solidarité entre catégories sociales…

 

Parmi les enseignements que nous retirons des réponses de nos correspondants, le plus frappant est que certains d'entre eux qui qualifient de honteuse la proposition de CUCS se séparent de nous sur la question de la mise sous condition de ressources.

Leur nombre est restreint certes, mais il nous paraît mériter attention tant par les arguments avancés que par ce qu'il suppose de personnes partageant cette opinion mais ayant pensé, bien à tort d'ailleurs, qu'il ne servirait à rien de l'exprimer.

Les raisons avancées par ces correspondants sont de même nature que ceux que l'on a pu lire dans le courrier des lecteurs de nombreux journaux et en particulier de journaux d'inspiration chrétienne.

Ils jugent en gros normal que, alors que la pauvreté se répand, l'aide de l'Etat soit réservée aux familles qui en ont le plus besoin, alors que celles qui gagnent plus de 25000 F peuvent s'en passer sans toucher au nécessaire. Certains d'entre eux, parmi les plus âgés, rappellent aussi que leurs propres parents ont élevé une famille, le plus souvent nombreuse, "sans jamais prendre de vacances et sans aide de l'Etat".

On pourrait leur répondre : "Le monde n'est plus celui d'il y a 50 ans. Il y a une précarisation réelle de la population", comme le fait Mme Dinah Derycke, sénateur socialiste, dans Impact quotidien du 23 octobre, soit par conviction que la France se portait mieux après 5 ans d'occupation qu'après 15 de socialisme, soit que son propos, publié sous le titre "Il faut créer des discriminations positives", ait pour objet de justifier la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

 

Et solidarité entre générations

 

Sans partager son point de vue, nous ne croyons pas non plus que l'on puisse justifier les décisions actuelles par des situations anciennes.

La première raison avancée, qui est celle de la solidarité que les familles les mieux pourvues devraient manifester par l'abandon de leurs allocations aux moins pourvues, repose sur une interprétation gravement erronée de notre système social :

Dans le système d'assurance maladie, ce ne sont pas les malades riches qui doivent payer pour les malades pauvres mais les bien portants pour l'ensemble des malades ; dans le système des retraites par répartition, ce ne sont pas les retraités riches qui doivent payer pour les retraités pauvres mais les actifs pour l'ensemble des retraités ; dans le système d'allocations familiales, ce ne sont pas les familles riches qui doivent payer pour les familles pauvres, mais ceux qui n'ont pas de charges de famille pour ceux qui en ont.

Mme Aubry a bien vu l'écueil et a prétendu que les choses n'étaient pas comparables, l'assurance maladie ayant pour objet de protéger des victimes alors que ceux qui ont des enfants, en ayant le plus souvent choisi d'en avoir, ne peuvent prétendre être des victimes.

Sans s'appesantir sur les conséquences qu'on pourrait tirer de ce beau sophisme pour ceux qui boivent trop, fument trop etc. l'on doit remarquer que, la vieillesse n'étant pas un accident mais le lot de ceux qui ont échappé aux accidents, l'on devrait supprimer les retraites par répartition de ceux qui, sous forme de retraite constituée par capitalisation ou d'autres ressources, dépasseraient un certain niveau de revenu.

Des apprentis sorciers…

 

Dans cette affaire, le gouvernement a joué les apprentis sorciers en favorisant, qu'il le veuille ou non, le chacun pour soi dont on ne savait pas qu'il correspondait à sa philosophie.

On aura noté que le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite de médecins français (CARMF), qui gère à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire de cette profession, vient de se choisir, en la personne du docteur Gérard Maudrux, un président partisan déclaré des retraites par capitalisation. Le docteur Maudrux a déclaré "le rôle de la répartition est d'assurer une retraite minimale ; je suis favorable à un Smic Vieux et celui qui veut plus n'a pas à le mettre à la charge de la collectivité" et "on va diminuer les retraites par répartition par trois en 30 ans."

A partir du moment où l'on considère que les familles doivent "se débrouiller" entre elles et cesser d'être à la charge de ceux qui n'ayant pas d'enfants disposent de beaucoup plus de loisirs et par conséquent, ont sans doute besoin de beaucoup plus d'argent pour les occuper, il n'y a pas de raison pour s'arrêter en si bon chemin : tous les égoïsmes corporatistes vont pouvoir se manifester librement, aidés en cela par la libre circulation des biens et des personnes, et les PDG gagnant 100 000 F par mois, auxquels M. Juppé faisait référence quand il voulait imposer les allocations familiales, pourront, avec bonne conscience, trouver sous d'autres cieux un régime qui leur convienne mieux.

Pour toutes ces raisons, la mise sous condition de ressources des allocations familiales est une faute grave. J'espère avoir convaincu une part de ceux qui, de bonne foi, y voient un facteur de justice.

 

Loin des préoccupations des familles

 

Il en est sûrement qui, même s'ils reconnaissent la pertinence des arguments évoqués ci-dessus, continueront à l'approuver.

Je les comprends d'autant mieux que j'attribue leur attitude à un sentiment d'injustice que je partage envers les familles dans lesquelles le père et la mère travaillent pour un revenu faible ou modeste : un certain nombre de dispositions, sous forme d'allocations ou d'exonérations fiscales, profitent rarement à ces familles. L'injustice n'est pas dans le fait que des familles puissent faire garder leurs enfants à domicile mais dans celui que d'autres n'aient comme solution que de les déposer à la crèche à une heure matinale, en les reprenant tard le soir avec, au bout de la journée, une lourde addition d'heures de travail salarial et familial et d'heures de trajet, dans les conditions d'insécurité que l'on connaît.

Cette injustice s'explique à mon sens par le fait que ceux qui font les lois où façonnent l'opinion sont beaucoup plus sensibles aux revendications des femmes cadres dans des entreprises de communication qu'à celles des ouvrières d'usine.

Mais ce n'est évidemment pas en séparant totalement les intérêts des familles aisées et des autres que l'on améliorera la situation des ces dernières. Mieux vaudrait pour elles que leurs intérêts restent liés car elles ont besoin les unes des autres, non seulement pour obtenir la contrepartie financière du service qu'elles rendent à la société en assurant le renouvellement des générations dans les meilleures conditions possibles, mais encore pour que soit respecté leur droit d'élever leurs enfants comme elles l'entendent et à les protéger des actes d'exploitation ou de perversion de la jeunesse dont notre époque est riche.

Famille et Liberté - Lettre N° 12 - Mars 1998

 

Allocations familiales sous conditions de ressources

 

Dès l'annonce par M. Jospin de la "mise sous conditions de ressources inférieures à 25000 F par foyer des allocations familiales", Famille et Liberté a diffusé un communiqué de presse appelant à lutter contre ce projet.

J'ai par ailleurs écrit le 24 juin à l'ensemble de nos adhérents et de nos correspondants pour leur dire que cette mesure serait à la fois injuste et inefficace et pour les appeler à s'y opposer.

Nous avons cherché ici à compléter ce courrier en faisant l'inventaire des forces en présence, en réfutant l'affirmation fausse et malheureusement répandue jusque dans les rangs des défenseurs de la famille selon laquelle la suppression des allocations n'aurait pas d'incidence sur la natalité et en proposant des moyens d'action.

Au risque de décevoir, il ne me paraît pas, au terme de cet inventaire, que nous soyons dans une situation comparable à celle de 1983, avec le projet d'absorption de l'école privée dans un grand service public unifié et laïque.

Une première différence tient au fait que les socialistes étaient alors au pouvoir depuis deux ans et qu'ils avaient eu le temps, si je puis dire, de faire leurs preuves, tandis que M. Jospin n'aura pas celui de décevoir tous ses partisans pendant l'été.

N'ayant pas eu le choix du terrain nous devons en reconnaître avec soin les inconvénients et les avantages et, en soutenant le combat qui nous est imposé, ne pas oublier que ce qui est en jeu c'est le rôle de la famille, cellule de base de la société.

Ce combat gagné ou perdu sera suivi d'autres comme le prouve la proposition d'un contrat d'union civile et sociale. Les suggestions que nous vous faisons à propos du plafonnement des allocations familiales s'appliquent aussi à ce contrat.

 

L'état de l'opinion

 

Deux Français sur trois sont favorables au plafonnement des allocations familiales selon les sondages.

Toujours imprécis, souvent tendancieux, les sondages ont beaucoup de défauts.

Il n'en reste pas moins que la différence entre ces sondages et ceux qui donnaient, il y a 15 ans, deux Français sur trois hostiles au projet Savary sur l'école libre ne laissent guère de doute sur le fait que l'opinion majoritairement hostile au projet d'alors ne l'est pas à celui d'aujourd'hui.

Dans ces conditions, il faut bien admettre que des gens qui ne sont pas concernés, si ce n'est pas par les cotisations qu'ils payent, puissent, de bonne foi, avoir perdu de vue le rôle spécifique de rémunération du service rendu par les familles des allocations familiales.

Rien d'étonnant à cela si l'on considère que :

  • les familles touchées par le plafonnement sont moins nombreuses que celles visées par le projet Savary;

  • le projet actuel est source d'économies, le précédent créait des charges supplémentaires pour la collectivité ;

  • depuis 20 ans des gouvernements de droite comme de gauche se sont livrés à un véritable détournement des fonds des caisses d'allocations familiales, au point qu'aujourd'hui la moitié des ressources sont déjà affectées à des allocations sous conditions de ressources.

C'est parce qu'elles en ont mieux conscience que les familles interrogées par la Fédération des Familles de France sont, dans la proportion de deux contre une, hostiles à cette mesure, alors que la plupart d'entre elles pourraient (naïvement ?) espérer être bénéficiaires d'une redistribution.

Les conséquences sur la natalité

Ce que ces familles ont compris et ce qu'il faut faire comprendre à l'opinion c'est que la mise sous condition de ressources se traduira par une diminution de la natalité et par un accroissement du coût pour la collectivité du renouvellement des générations.

La première de ces réalités est niée et la seconde passée pudiquement sous silence.

La première est niée au point que de sincères partisans d'une politique familiale ont fini par croire qu'il n'y a pas de rapport entre le montant des allocations et le taux de natalité.

A la question de savoir si la natalité va être affectée par la mesure proposée (Libération du 21 juin) Hervé Le Bras répond "Toutes les études économétriques disent le contraire. L'impact de l'ensemble des politiques familiales est évalué en France autour de 0,1 enfant par femme".

En fait, l'incidence d'une aide financière à l'enfant est de 0,5 enfant par femme entre la situation sans aide aucune et celle où le coût des enfants est entièrement compensé (Revue Population, n° 2 mars-avril 1986 "Effets et limites des aides financières aux familles", Olivia Ekert-Jaffé) et M. Le Bras serait bien en peine de citer d'autres études économétriques ou de justifier le chiffre qu'il avance.

Cet écart qui, avec le chiffre actuel de 1,6 enfant par femme correspond, à une variation de plus du quart du taux de natalité ne se constate pas qu'au moment où les mesures sont prises mais perdure, comme le montrent les exemples de la Sarre à la suite de son passage du régime français au régime allemand en 1955, ainsi que les comparaisons entre la RDA et la RFA ou entre la France d'avant guerre et celle d'après guerre.

Aucun modèle économétrique ne peut estimer l'effet de la mise sous plafond Jospin, alors que ses modalités ne sont pas connues, mais pas un démographe ne peut contester qu'elle affecterait durablement la natalité, même si l'on peut soutenir avec raison que ces allocations sont à un niveau trop faible pour que leur suppression ait un effet important sur la population visée et, a fortiori, sur l'ensemble de la population, dix fois plus nombreuse.

La seconde conséquence est que les naissances manquantes dans les catégories visées seront suppléées par des naissances dans la partie de la population immigrée, et en premier lieu celle qui pratique la polygamie, pour laquelle l'enfant est une source de revenu, au mépris naturellement de son éducation.

Madame Aubry qui reconnaît que "l'objet essentiel (de sa politique) ce n'est pas une politique nataliste" et que la réforme des allocations familiales est "symbolique" de la façon dont le gouvernement entend réorienter tout le système de protection sociale dans le sens d'une "solidarité accrue" (Le Monde du 21 juin) en prépare les moyens.

Il nous paraît significatif à cet égard que les deux seuls passages du discours de M. Jospin, le 19 juin, salués par les vifs applaudissements de sa majorité aient été celui consacré aux allocations familiales et celui promettant d'inscrire automatiquement les citoyens sur les listes électorales l'année de leur majorité, afin de faire participer les jeunes et en particulier "les jeunes des quartiers" à la vie démocratique.

Ces perspectives électorales sont soutenues par une idéologie qui veut que l'enfant soit élevé le plus possible par l'Etat et le moins possible par sa famille.

Une clientèle d'assistés encadrée par des travailleurs sociaux, tel est au fond l'idéal socialiste, tout au moins dans notre pays.

La marge de manœuvre de M. Jospin

 

En plaçant la barre à 25000 F, M. Jospin semble avoir pris le risque de toucher son électorat, par exemple les couples d'instituteurs.

Il s'agit tout au plus d'un risque calculé car il s'est donné une marge de manœuvre en annonçant au Sénat le 26 juin des assouplissements en fonction du nombre d'enfants et en prenant en compte le cas des familles monoparentales et celui où les deux conjoints ont un emploi.

Cependant la mise en œuvre de ces assouplissements va compliquer le vote de la réforme, prévu à l'automne, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Des dispositions particulières en appelant d'autres il y a là pour les députés de l'opposition et pour la majorité des sénateurs matière à discussion et à amendement.

La pugnacité des parlementaires sera fonction de celle de leurs électeurs. Nous vous proposons donc de leur écrire ainsi qu'au président de la République, "gardien des intérêts fondamentaux de la Nation et de ses acquis sociaux".

Lettre N° 9 - Juin 1997